World Intellectual Property Organization

Maldives

La Loi sur les compagnies de la République des Maldives

Raccourcis

Maldives

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant les noms de commerce voir les sections 10 à 14.
Textes disponibles: 
Anglais

The Companies Act of the Republic of Maldives The Companies Act of the Republic of Maldives, Complete document (pdf) [117 KB] The Companies Act of the Republic of Maldives, Complete document (htm) [122 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MV003

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