Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La Loi sur les compagnies de la République des Maldives, Maldives
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les noms de commerce voir les sections 10 à 14.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Companies Act of the Republic of Maldives
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MV003