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Loi d'investissement des Seychelles, 2010, Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
9 novembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Paragraphe 2(d) dispose sur la notion d'investissement qui inclut les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, dessins industriels, le savoir-faire etc.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Seychelles Investment Act, 2010
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SC011