World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi d'investissement des Seychelles, 2010

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mars 2010
Date du texte (Ordonné):9 novembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Paragraphe 2 (d) dispose sur la notion d'investissement qui inclut les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, dessins industriels, le savoir-faire etc.
Textes disponibles: 
Anglais

Seychelles Investment Act, 2010 Seychelles Investment Act, 2010, Complete document (pdf) [1165 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:SC011

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