Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les frais de justice (telle que modifiée jusqu'à la loi du 28 octobre 1994), Allemagne
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1879
Adopté/e:
18 juin 1878
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives aux frais à régler pour les procédures engagées devant les tribunaux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert durch das Gesetz vom 28. Oktober 1994)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE031