World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur les frais de justice (modifiée le 28 octobre 1994)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1994
Date de la dernière modification:28 octobre 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:octobre 1879
Date du texte (Ordonné):18 juin 1878
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La loi contient des dispositions relatives aux frais à régler pour les procédures engagées devant les tribunaux'.
Textes disponibles: 
Allemand

Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert am 28. Oktober 1994) Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert am 28. Oktober 1994), Complete document (pdf) [7012 KB] Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert am 28. Oktober 1994), Complete document (htm) [1883 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:DE031

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