Allemagne

Loi sur les frais de justice (modifiée le 28 octobre 1994)

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	28 octobre 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	octobre 1879
Date du texte (Ordonné):	18 juin 1878
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'La loi contient des dispositions relatives aux frais à régler pour les procédures engagées devant les tribunaux'.
Textes disponibles:
Allemand	Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert am 28. Oktober 1994) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	DE031