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Loi sur les frais de justice (telle que modifiée jusqu'à la loi du 18 juillet 2017), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1879
Adopté/e:
18 juin 1878
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gerichtskostengesetz (GKG) (geändert durch das Gesetz vom 18. Juli 2017)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
DE264