Allemagne

Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques

Année de la version actuelle:	1995
Date de la dernière modification:	19 novembre 1995
Date du texte (Émis):	15 octobre 1991
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'L'ordonnance contient des dispositions détaillées régissant les frais administratifs à régler à l'Office allemand des brevets, et notamment le tableau des frais en question'.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Verwaltungskosten beim Deutschen Patentamt (DPAVwKostV) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010) (DE128) Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 12 décembre 2010) (DE150)
n° WIPO Lex:	DE027