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Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques, Allemagne
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
15 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions détaillées régissant les frais administratifs à régler à l'Office allemand des brevets, et notamment le tableau des frais en question'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Verwaltungskosten beim Deutschen Patentamt (DPAVwKostV)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE027