World Intellectual Property Organization

Guyana

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Cap. 90:05)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):6 mars 1919
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:La loi prévoit l'enregistrement des sociétés et des personnes qui sont exploitées sous les noms commerciaux et d'autres questions connexes.

Pour les dispositions spécifiques relatives aux noms commerciaux, voir la section 17.
Textes disponibles: 
Anglais

Business Names (Registration) Act (Cap. 90:05) Business Names (Registration) Act (Cap. 90:05), Complete document (pdf) [178 KB]

n° WIPO Lex:GY010

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