Loi n° 1733/1987 sur le transfert de technologie, les inventions et l'innovation technologique
Année de la version actuelle:
2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:
22 septembre 1987
Date du texte (Ordonné):
18 septembre 1987
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec
Νόμος 1733/1987, Μεταφορά τεχνολογίας, εφευρέσεις, τεχνολογική καινπτομία και σύσταση Επιτροπής Ατομικής Ενέργειας.
(Version avec outil de traduction automatique)