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Loi n° 1733/1987, Grèce
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Transfert de technologie, les inventions et l'innovation technologique (modifiée jusqu'au 10 mai 2011)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
22 septembre 1987
Publié:
22 septembre 1987
Promulgué:
16 septembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Grec
Νομοσ υπ’ αριθμ. 1733/1987
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GR302