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Loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 sur la protection des inventions, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
4 octobre 2008
Publié:
4 juillet 2008
Adopté/e:
7 mars 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 50-XVI от 07.03.2008 г. «Об охране изобретений»
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Roumain
Lege nr. 50-XVI din 7 martie 2008 privind protectia inventiilor
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Anglais
Law No. 50-XVI of March 7, 2008, on the Protection of Inventions
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/P/4
n° WIPO Lex
MD072