Allemagne

Règlement concernant les demandes de brevet

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	25 octobre 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 juin 1981
Date du texte (Émis):	29 mai 1981
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Le règlement contient des dispositions complémentaires concernant les demandes de brevet'.
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung über die Anmeldung von Patenten (Patentanmeldeverordnung - PatAnmVO) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116)
n° WIPO Lex:	DE020