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Loi n° 38-XVI du 29 février 2008 sur la protection des marques, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 2008
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 86, pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 38-XVI от 29.02.2008 г. «Об охране товарных знаков»
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Roumain
Lege nr. 38-XVI sin 29 februarie 2008 privind protectia marcilor
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Anglais
Law No. 38-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Trademarks
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/T/1
n° WIPO Lex
MD069