Allemagne

Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets

Année de la version actuelle:1994
Date de la dernière modification:25 octobre 1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:novembre 1976
Date du texte (Ordonné):18 août 1976
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi contient le tableau des frais pour les procédures concernant des brevets, des modèles d'utilité, des marques et des variétés végétales, engagées auprès de l'Office des brevets et du Tribunal des brevets'.

Date d'entrée en vigueur du texte de base: Voir l'article 8 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz über die Gebühren des Patentamts und des Patentgerichts (Patentgebührengesetz - PatGebG) Gesetz über die Gebühren des Patentamts und des Patentgerichts (Patentgebührengesetz - PatGebG), Complete document (pdf) [682 KB] Gesetz über die Gebühren des Patentamts und des Patentgerichts (Patentgebührengesetz - PatGebG), Complete document (html) [120 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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