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Décret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels, Grèce

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2010 Dates Émis: 4 novembre 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes L’article 16 de ce décret présidentiel, dans sa traduction en anglais, accorde aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle établis en Grèce ou dans d’autres États membres de l’Union européenne le droit d’utiliser de courts extraits de retransmissions d’événements présentant un grand intérêt pour le public et d’événements parallèles

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Grec Προεδρικό Διάταγμα 109/2010, Εναρμόνιση της ελληνικής ραδιοτηλεοπτικής νομοθεσίας στις διατάξεις της Οδηγίας 2010/13/ΕΕ (ΕΕ L 95 της 15.4.2010) του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, με την οποία κωδικοποιήθηκαν οι διατάξεις της Οδηγίας 89/552/ΕΟΚ (ΕΕ L 298 της 17.10.1989) του Συμβουλίου, όπως ίσχυε μετά την τελευταία τροποποίησή της από την Οδηγία 2007/65/ ΕΚ (ΕΕ L 332 της 18.12.2007) του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για το συντονισμό ορισμένων νομοθετικών, κανονιστικών και διοικητικών διατάξεων των κρατών μελών σχετικά με την παροχή υπηρεσιών οπτικοακουστικών μέσων PDF HTML Anglais Presidential Decree 109/2010, Harmonization of the Greek Broadcasting Legislation with the Directive 2010/13/EE (OJ L 95 of 15.4.2010) of the European Parliament and Council, which codified the Provisions of Directive 89/552/EEC (OJ L 298, 17.10.1989) Council, as it was in force after the last amendment by the Directive 2007/65/EC (OJ L 332, 18.12.2007) of the European Parliament and the Council on the Coordination of Certain Legislative, Regulatory and Administrative Provisions of the Member States concerning the Provision of Services of Audiovisual Media PDF HTML
Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Directive 2010/13/EU du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (EU126)
Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice des activités de la radiodiffusion télévisuelle (EU127)
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décret présidentiel n° 100, harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque sur les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil (GR235)

n° WIPO Lex GR283