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Décret-loi n° 6.673 du 9 août 1963 sur les dessins et modèles industriels, Argentine
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Année de version
1963
Dates
Publié:
16 août 1963
Émis:
9 août 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
L'article 29 dispsoe que « le présent décret entrera en vigueur trente (30) jours après que son règlement ait été publié, mais au minimum six mois après sa signature ».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 6.673, de 9 de agosto de 1963, de Modelos y Diseños Industriales
PDF
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Anglais
Decree-Law No. 6.673 of August 9, 1963, on Industrial Designs
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/I/3
n° WIPO Lex
AR027