Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 6.673 du 16 août 1963 sur les dessins et modèles industriels (tel que modifié jusqu’au décret n° 27/2018 du 11 janvier 2018), Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
11 janvier 2018
Publié:
16 août 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 6.673 de 16 de agosto de 1963, de Modelos y Diseños Industriales (modificada por el Decreto N° 27/2018 de 11 de enero de 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
AR179