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Décret présidentiel n° 1986 portant création du Conseil d'examen et de classification des films et de la télévision, Philippines
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Émis:
5 octobre 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
The text of the Presidential Decree No. 1986 Creating the Movie & Television Review & Classification Board has been reproduced with the express permission of the Lawphil Project © 2002. All rights reserved.
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Presidential Decree No. 1986 Creating the Movie and Television Review and Classification Board
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n° WIPO Lex
PH078