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Norvège
Règlement relatif à la restitution des biens volés et illicitement des biens culturels
Année de la version actuelle:
2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:
4 octobre 2001
Date du texte (Émis):
4 octobre 2001
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Regulations relating to the Return of Stolen and Unlawfully Removed Cultural Objects
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi n° 50 du 9 juin 1978 sur le patrimoine culturel
(NO086)
n° WIPO Lex:
NO072
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