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Loi n° 53 du 13 juin 1997 relative à la propriété des médias, Norvège
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
13 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette version consolidée intègre toutes les modifications relative à la propriété des médias depuis son adoption en 1997 jusqu'au 17 juin 2005.
Le but est de promouvoir la liberté d'expression, de véritables opportunités pour l'expression et une gamme complète de médias.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Media Ownership Act (Act No. 53 of June 13, 1997 relating to Media Ownership)
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Législation
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n° WIPO Lex
NO070