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Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la Loi relative à la protection des consommateurs, République tchèque
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Adopté/e:
29 novembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act 452/2001 Coll., of November 29, 2001, on the Protection of Designations of Origin and Geographical Indications and on the Amendment to the Act on Consumer Protection
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/G/2
n° WIPO Lex
CZ033