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Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 196/2017 Coll.), République tchèque
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
25 juillet 2017
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Adopté/e:
29 novembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 452/2001 Sb. ze dne 29. listopadu 2001 o ochraně označení původu a zeměpisných označení a o změně zákona o ochraně spotřebitele (ve znění zákona č. 196/2017 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ084