Paraguay

Loi nº 3.440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi nº 1.160/1997, Code Pénal

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Ordonné):	10 avril 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi modifie diverses dispositions du Code Penal relatives aux marques de commerce, droits d'auteur et des dessins industriels. Pour la date d'entrée en vigueur, voir l'article 3 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 3.440/2008 que modifica varias disposiciones de la Ley Nº 1.160/1997, Código Penal (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins (PY001) Loi n° 1.294/1998 sur les marques (PY005) Loi nº 1.160/97, Code Pénale (PY012) Loi nº 868/1981 sur les dessins et les modèles industriels (PY020)
n° WIPO Lex:	PY015