World Intellectual Property Organization

Chypre

Notification n° 101 de 1951

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:1952
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 janvier 1952
Date du texte (Émis):30 janvier 1952
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Cette notification est faite conformément à la règle 36 du Règlement de 1951 sur les marques de commerce.
Textes disponibles: 
Anglais

Notice No. 101 of 1951 Notice No. 101 of 1951, Complete document (pdf) [75 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CY057

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