Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlements de 2001 modifiant le règlement sur les marques de commerce, Chypre
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
14 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Οι περί Εμπορικών Σημάτων (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2001
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CY055