Chypre

Règlements de 2003 modifiant le règlement sur les marques de commerce

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 juillet 2003
Date du texte (Émis):	11 juillet 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Grec	Οι περί Εμπορικών Σημάτων (Τροποποιητικοί) Κανονισμοί του 2003
Législation Connexe:	Modifie Règlement de 1951 sur les marques de commerce (CY050) Est relié(e) par Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques (CY028) Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990) (CY002)
n° WIPO Lex:	CY053