Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 206/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des inventions biotechnologiques, portant modification de la Loi n° 132/1989 Coll. sur la protection des obtentions végétales et des races animales améliorées, telle que modifiée par la Loi n° 93/1996 Coll., République tchèque
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2000
Adopté/e:
21 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette loi sur la protection des inventions biotechnologiques et l'amendement sur la protection des droits de nouvelles variétés végétales et animales concerne la brevetabilité des inventions impliquant des matières biologiques, végétaux ou animaux, microbiologiques ou d'autres procédés techniques, et des produits obtenus par ces procédés. Notamment, la brevetabilité est exclue pour les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, la découverte d'éléments du corps humain (comme la séquence ou la séquence partielle d'un gène), et variétés végétales et animales ou les procédés essentiellement biologiques pour la production végétale ou animale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákona č. 206/2000 Sb. ze dne 21. června 2000, o ochraně biotechnologických vynálezů ao změně zákona č. 132/1989 Sb., o ochraně práv k novým rostlin a živočišných druhů, ve znění zákona č. 93/1996 Sb .
PDF
HTML
Anglais
Act No. 206/2000 Coll. of June 21, 2000, on the Protection of Biotechnological Inventions and on the Amendment to Act No. 132/1989 Coll., on the Protection of Rights to New Plant and Animal Varieties, as amended by Act No. 93/1996 Coll.
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/P/2
n° WIPO Lex
CZ028