Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 14/1993 Coll. du 20 décembre 1992 du Conseil national tchèque relative aux mesures concernant la protection de la propriété industrielle, République tchèque
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
20 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Notification States:
'La loi définit les attributions de l'Office de la propriété industrielle et énonce des dispositions transitoires concernant la protection des droits de propriété industrielle sur le territoire de la République tchèque.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 14/1993 Sb. Ceské národní rady ze dne 20. prosince 1992 o opatreních na ochranu prumyslového vlastnictví
PDF
HTML
Anglais
Act No. 14/1993 Coll. of December 20, 1992 of the Czech National Council on Measures concerning the Industrial Property Protection
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/1
n° WIPO Lex
CZ024