Afrique du Sud

Règlement relatif au obtenteurs de variétés végétales No. R 1186 du 12 septembre 1997

Année de la version actuelle:	1997
Date du texte (Émis):	12 septembre 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Regulations relating to Plant Breeders' Rights No. R 1186 of 12 September, 1997 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n ° 15 de 1976 sur la Protection des obtentions végétales telle que modifiée par l'amendement n ° 5 de 1980; l'amendement n ° 14 de 1981; l'amendement n ° 38 de 1983; la Loi sur le Transfert des pouvoirs et fonctions de du Président n ° 97 de 1986; et l'amendement n ° 15 de 1996 (ZA068) Loi n° 15 du 15 mars 1976 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales tel qu'amendée jusqu'en 1986 (ZA015)
n° WIPO Lex:	ZA067