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Loi n° 5733-1973 sur la protection des obtentions végétales, (telle que modifiée jusqu'en février 1996), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
28 août 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: Voir l'article 102 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders Rights Law, 5733-1973 (as amended up to February 1996)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
IL032