World Intellectual Property Organization

Israël

Loi sur la protection des obtentions végétales, 5733-1973

Raccourcis

Israël

Année de la version actuelle:1996
Date de la dernière modification:23 février 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1973
Date du texte (Ordonné):28 août 1973
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:Pour la date d'entrée en vigueur: Voir l'article 102 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders Rights Law, 5733-1973, as amended 1996 Plant Breeders Rights Law, 5733-1973, as amended 1996, Complete document (pdf) [228 KB] Plant Breeders Rights Law, 5733-1973, as amended 1996, Complete document (htm) [197 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:IL032

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