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Code civil n° 40/1964 Coll. du 24 février 1964, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Adopté/e:
24 février 1964
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République tchèque à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code civil édicte les règles juridiques fondamentales régissant les relations de droit civil. Les dispositions relatives aux parties à des relations de droit civil, notamment celles qui concernent le statut et la compétence des personnes physiques et morales, leur représentation, les actes juridiques, les droits de propriété et de copropriété, la responsabilité civile, les hypothèques, la confiscation, l'héritage et les relations contractuelles, sont particulièrement importantes du point de vue de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Tchèque
ÚPLNÉ ZNENÍ - OBCANSKÉHO ZÁKONÍKU c. 40/1964 Sb., jak vyplývá ze zmen a doplneni provedených zákony c. 58/1969 Sb., c. 131/1982 Sb., c. 94/1988 Sb., c. 188/1988 Sb., c. 87/1990 Sb., c. 105/1990 Sb., c. 116/1990 Sb., c. 87/1991 Sb., c. 509/1991 Sb., c. 264/1992 Sb., c. 267/1994 Sb., c. 104/1995 Sb. a c. 118/1995 Sb.
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CZ016