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Allemagne

Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne

Raccourcis

Allemagne

Date d’entrée en vigueur du texte original:23 mai 1949
Date du texte (Adopté):23 mai 1949
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de l'Allemagne, la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne a été adoptée le 23 mai 1949. La Constitution spécifie les droits fondamentaux, les pouvoirs et fonctions des trois branches du gouvernement, et la répartition des compétences entre la Fédération et les États. Jusqu'en 2009, il y a eu 57 changements à la Constitution.
La loi fondamentale contient des dispositions sur la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur (Article 73(1)(9). Par ailleurs, l'article 14 garantit la protection des droits de propriété en général.
Textes disponibles: 
Allemand

Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, Complete document (pdf) [587 KB]

Anglais

Basic Law for the Federal Republic of Germany Basic Law for the Federal Republic of Germany, Complete document (pdf) [833 KB] Basic Law for the Federal Republic of Germany, Complete document (htm) [362 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE117

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