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Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne, Allemagne
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
23 mai 1949
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de l'Allemagne, la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne a été adoptée le 23 mai 1949. La Constitution spécifie les droits fondamentaux, les pouvoirs et fonctions des trois branches du gouvernement, et la répartition des compétences entre la Fédération et les États. Jusqu'en 2009, il y a eu 57 changements à la Constitution.
La loi fondamentale contient des dispositions sur la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur (Article 73(1)(9). Par ailleurs, l'article 14 garantit la protection des droits de propriété en général.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland
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HTML
Anglais
Basic Law for the Federal Republic of Germany
PDF
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
DE117