World Intellectual Property Organization

Chypre

Loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 août 2002
Date du texte (Ordonné):2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales
Notes:Cette loi prévoit la protection juridique des inventions biotechnologiques et le certificat de protection complémentaire pour les produits phytopharmaceutiques.
Textes disponibles: 
Grec

Ο περί Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2002 Ο περί Διπλωμάτων Ευρεσιτεχνίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 2002, Complete document (pdf) [405 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CY035

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