World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi sur la protection des végétaux, Chapitre 171A

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1996
Date du texte (Ordonné):1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Ressources génétiques
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Protection Act, Chapter 171A Plant Protection Act, Chapter 171A, Complete document (pdf) [1181 KB]

n° WIPO Lex:SC005

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