Namibie

Loi sur les juridictions communautaires, 2003

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:19 août 2003
Date du texte (Ordonné):31 juillet 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant les expressions culturelles traditionnelles voir l'article 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Community Courts Act, 2003 (Act No. 10 of 2003) Community Courts Act, 2003 (Act No. 10 of 2003), Complete document (pdf) [127 KB] Community Courts Act, 2003 (Act No. 10 of 2003), Complete document (htm) [137 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA019

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