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Loi sur les juridictions communautaires, 2003, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
19 août 2003
Adopté/e:
31 juillet 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Pour les dispositions concernant les expressions culturelles traditionnelles voir l'article 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Community Courts Act, 2003 (Act No. 10 of 2003)
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Législation
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n° WIPO Lex
NA019