Namibie

Loi sur les communications, 2009

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:16 novembre 2009
Date du texte (Ordonné):28 octobre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Le chapitre II de la loi prévoit l'établissement des communications Autorité de régulation. Art 129 contient des dispositions concernant le droit d'auteur. Le non-respect de la loi est sanctionné au chapitre X.
Textes disponibles: 
Anglais

Communications Act, 2009 (Act No. 8 of 2009) Communications Act, 2009 (Act No. 8 of 2009), Complete document (pdf) [377 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA011

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