Namibie

Loi sur la radiodiffusion de Namibie, 1991

Année de la version:1991
Date d'entrée en vigueur:19 juin 1991
Date du texte (Ordonné):7 juin 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant le droit d'auteur, voir l'article 4.
Textes disponibles: 
Anglais

Namibian Broadcasting Act, 1991 (Act No. 9 of 1991) Namibian Broadcasting Act, 1991 (Act No. 9 of 1991), Complete document (pdf) [1422 KB] Namibian Broadcasting Act, 1991 (Act No. 9 of 1991), Complete document (htm) [202 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA008

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