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Canada

Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1998
Date du texte (Ordonné):25 avril 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:Cette version consolidée de la Loi sur le tabac, qui a été modifiée en dernier lieu le 5 juillet 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.

La loi contient dispositions pour le marquage et l'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'application de ses dispositions. (Partie I, Partie IV, Partie V).

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/
Textes disponibles: 
Anglais

Tobacco Act (S.C. 1997, c. 13) Tobacco Act (S.C. 1997, c. 13), Complete document (pdf) [120 KB] Tobacco Act (S.C. 1997, c. 13), Complete document (htm) [201 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13) Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13), Complete document (pdf) [127 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA132

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