Canada

Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 1998
Date du texte (Ordonné):	25 avril 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Cette version consolidée de la Loi sur le tabac, qui a été modifiée en dernier lieu le 5 juillet 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010. La loi contient dispositions pour le marquage et l'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'application de ses dispositions. (Partie I, Partie IV, Partie V). Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/
Textes disponibles:
Anglais	Tobacco Act (S.C. 1997, c. 13) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272) (CA134) Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178) (CA136) Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273) (CA135)
n° WIPO Lex:	CA132