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Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1998
Adopté/e:
25 avril 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur le tabac, qui a été modifiée en dernier lieu le 5 juillet 2010 intègre toutes les modifications jusqu'en 2010.
La loi contient dispositions pour le marquage et l'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'application de ses dispositions. (Partie I, Partie IV, Partie V).
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tobacco Act (S.C. 1997, c. 13)
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Français
Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)
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Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
CA132