Jordanie

Loi n° 28 de 2007 modifiant la loi sur les brevets

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mai 2007
Date du texte (Ordonné):	31 mars 2007
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 28 of 2007 Amending the Patents Law (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	قانون براءات الاختراع المعدل رقم 28 لسنة 2007
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (JO011) Est relié(e) par Loi temporaire n° 71 de 2001 modifiant la Loi sur les brevets (JO024)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
n° WIPO Lex:	JO029