Jordanie

Règlement n° 97 de 2001 sur les brevets

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 décembre 2011
Date du texte (Émis):	6 novembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Regulation No. 97 of 2001 on Patents (Version avec outil de traduction automatique)
Arabe	نظام براءات الاختراع رقم 97 لسنة 2001
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (JO011)
n° WIPO Lex:	JO028