Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 35/1965 Coll., du 25 mars 1965 sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée par la loi n° 89 Coll., du 28 mars 1990, loi n° 468 Coll., du 1er novembre 1991, loi n° 318 Coll., du 8 décembre 1993 et loi n° 237 Coll., du 27 septembre 1995), République tchèque
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1965
Adopté/e:
25 mars 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act No. 35/1965 Coll., of March 25, 1965, on Literary, Scientific and Artistic Works (Copyright Act) (as amended by Act No. 89 Coll., of March 28, 1990, Act No. 468 Coll., of November 1, 1991, Act No. 318 Coll., of December 8, 1993 and Act No. 237 Coll., of September 27, 1995)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
Substitué par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/C/1
n° WIPO Lex
CZ001