Mexique

La loi sur l'emblème, le drapeau et l'hymne national

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 février 1984
Date du texte (Ordonné):	8 février 1984
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 8 février 1984 - dernière réforme publiée DOF 23/06/2010 L'emblème national, le drapeau et l'hymne national sont protégés symboles nationaux des États-Unis du Mexique, et la loi régit ses caractéristiques et de diffusion, ainsi que l'utilisation de l'emblème et le drapeau et la façon de rendre les honneurs à lui, et le l'interprétation de l'hymne national.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley sobre el Escudo, la Bandera y el Himno Nacionales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2012) (MX097) Constitution des États-Unis du Mexique (MX099) Constitution des États-Unis du Mexique (MX047) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX065