Azerbaïdjan

Code pénal de la République d'Azerbaïdjan

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):30 décembre 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
L'article 165 définit pénalité pour la violation de l'auteur et des droits connexes, tandis que l'article 165.2 définit pénalité pour l'infraction de l'utilisation des expressions du folklore et de l'article 165.3 définit pénalité pour l'utilisation illégale de bases de données. L'article 166 définit pénalité pour la violation des droits de l'invention et du brevet. L'article 197 définit le montant de l'amende imposée dans les cas d'utilisation illicite de marques. L'article 199 définit le montant de l'amende imposée dans les cas d'actes de monopole et de restriction de la concurrence.
Textes disponibles: 
Azerbaïdjanais

Azərbaycan Respublikasının Cinayət Məcəlləsi Azərbaycan Respublikasının Cinayət Məcəlləsi, Complete document (pdf) [1842 KB]

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