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Code pénal de la République d'Azerbaïdjan (version ammendée de 2010), Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
30 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'article 165 définit pénalité pour la violation de l'auteur et des droits connexes, tandis que l'article 165.2 définit pénalité pour l'infraction de l'utilisation des expressions du folklore et de l'article 165.3 définit pénalité pour l'utilisation illégale de bases de données. L'article 166 définit pénalité pour la violation des droits de l'invention et du brevet. L'article 197 définit le montant de l'amende imposée dans les cas d'utilisation illicite de marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
Azərbaycan Respublikasının Cinayət Məcəlləsi
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ016