Gabon

Loi n° 14/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon

Année de la version:	2003
Date d'entrée en vigueur:	30 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):	28 janvier 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 14/2002 of January 28, 2003 pertaining to the Creation of the Industrial Property Center in Gabon
Français	Loi n° 14/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon (GA005) Décret n° 000834/PR/MEFBP organisant l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle (GA021)
n° WIPO Lex:	GA013

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