Azerbaïdjan

Loi de la République d'Azerbaïdjan sur la concurrence déloyale

Année de la version actuelle:	2003
Date du texte (Ordonné):	2 juin 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	L'article 4 de la loi stipule les cas d'imitation (copie) de l'activité industrielle concurrente, telles que la copie du produit et de la forme de l'emballage, tandis que l'article 9 stipule les cas de confusion des consommateurs.
Textes disponibles:
Azerbaïdjanais	Haqsız rəqabət haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi de la République d'Azerbaïdjan sur la concurrence déloyale (AZ015)
n° WIPO Lex:	AZ014