World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi sur le droit d'auteur, chapitre 51

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1984
Date du texte (Ordonné):1984
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Selon l'article 9 le droit d'auteur subsiste dans un travail jusqu'à l'expiration de 25 ans après la fin de l'année :
- Littéraire, musicale ou artistique autre qu'une photographie: Décès de l'auteur ou, pour une œuvre anonyme ou pseudonyme, la première publication.
- Photo ou filme: la première publication;
- Exécution d'un travail littéraire ou musicale: Première représentation;
- Enregistrement sonore: Production de l'enregistrement;
- Diffusion: première diffusion.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act, Chapter 51 Copyright Act, Chapter 51, Complete document (pdf) [971 KB] Copyright Act, Chapter 51, Complete document (htm) [236 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SC002

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