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Décret n° 2006-066/PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)

Année de la version:2006
Date d'entrée en vigueur:26 juillet 2006
Date du texte (Émis):18 juillet 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Source : http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TG010

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