World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur la concurrence loyale

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):23 mars 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 2 (b) qui prévoit : 'actif' comprend tous les biens réels ou personnels, si les biens corporels ou incorporels, intellectuels, ou encore droit, permis, cause d'action ou réclamation et tout autre actif ayant une valeur commerciale.

Date d'entrée en vigueur:. voir 1(2)
Textes disponibles: 
Anglais

The Fair Competition Act The Fair Competition Act, Complete document (pdf) [1677 KB] The Fair Competition Act, Complete document (htm) [603 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TZ006

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