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République-Unie de Tanzanie
Loi sur les marques de commerce et de service de 1986
Année de la version actuelle:
1986
Date du texte (Ordonné):
6 janvier 1987
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Propriété industrielle
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1.
Textes disponibles:
Anglais
The Trade and Service Marks Act, 1986
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Règlement sur les marques de commerce et de service
(TZ021)
n° WIPO Lex:
TZ005
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