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Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (Chapitre 78:46), Dominique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Lancé:
21 mai 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registration of Business Names Act (Chapter 78:46)
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Législation
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n° WIPO Lex
DM043